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Lexique de l'assurance - Lettre DDate d'échéanceDate anniversaire du contrat d'assurance à laquelle l'assuré doit payer la prime d'assurance.
Date d'effetDate de prise d'effet des garanties du contrat d'assurance.C'est à dire le jour où la garantie débute. Cette date peut être différente de la date d'échéance du contrat d'assurance. NB : Les garanties gapassurance Santé ne comportent ni délai d'attente, ni délai de stage, ni délai de carence.
Déchéance (perte de garantie)Perte des droits de l'assuré à l'indemnité d'assurance à la suite de l'inobservation de certaines de ses obligations en cas de sinistre.
Déclaration de risqueObligation de l'assuré consistant en la description de la chose à garantir permettant à l'assureur d'appréhender le risque. Cette déclaration doit être faite avant la souscription du contrat d'assurance mais aussi lors de toute modification concernant la chose assurée entraînant une augmentation ou une diminution du risque.
Décompte de remboursementIls sont de 2 types : les décomptes de remboursement de votre régime obligatoire (Sécurité Sociale), et les décomptes de remboursement de votre complémentaire gapassurance Santé.Les décomptes de remboursement de la Sécurité Sociale et de votre complémentaire santé reprennent les intitulés des actes médicaux pris en charge, avec leur taux de remboursement par la Sécurité Sociale et/ou la complémentaire santé. Ces décomptes fonctionnent comme des relevés de compte bancaire : lorsque vous recevez votre décompte, le virement a déjà eu lieu sur votre compte. Ils vous précisent les dates et les montants des virements qui ont été effectués sur votre compte. remboursement de la part complémentaire vous revenant. NB : Toutes les complémentaires gapassurance Santé disposent de la Télétransmission, pour votre plus grand confort. Dès que la Sécurité Sociale vous a remboursé la part à sa charge (celle du régime d'assurance maladie obligatoire), nous procédons, automatiquement, au remboursement de notre part complémentaire, par virement sur votre compte bancaire ou postal, et sous 48 heures. Ainsi, fini pour vous la paperasse, les enveloppes et les timbres.
Dégâts des eauxDommages occasionnés par des fuites accidentelles, ruptures ou débordements de certaines canalisations d'eau ou des installations de chauffage central, l'infiltration accidentelle au travers des toitures ou des terrasses
Délai d'attentePériode qui suit l'adhésion ou la souscription et pendant laquelle l'assuré cotise à une complémentaire maladie sans pouvoir bénéficier des prestations pour tout ou partie des risques.NB : Les garanties gapassurance Santé ne comportent ni délai d’attente, ni délai de stage, ni délai de carence.
Délai de carence(autre appellation du Délai d’attente)NB : Les garanties gapassurance santé ne comportent ni délai d’attente, ni délai de stage, ni délai de carence.
Délai de stage(autre appellation du Délai d’attente)NB : Les garanties gapassurance Santé ne comportent ni délai d’attente, ni délai de stage, ni délai de carence.
Démission(voir : Résiliation)(voir aussi la rubrique "Comment résilier votre contrat d'assurance actuel ?")
Dépassement d'honoraireLe dépassement d’honoraire est le supplément, par rapport au Tarif Conventionnel (voir : Tarif de convention) réclamé par certains praticiens à honoraires libres. Le dépassement d’honoraire se rencontre du fait de praticiens qui, tout en étant conventionnés (voir : Médecin conventionné), fixent des tarifs qui dépassent les honoraires conventionnels fixés par la Sécurité Sociale.Attention : à l’idée reçue selon laquelle les médecins conventionnés ne font pas de dépassements d’honoraires. Les médecins qui pratiquent les dépassements d’honoraires sont bien conventionnés eux aussi, mais avec possibilité de fixation « d’honoraires libres ». Plus fréquent en zone urbaines et chez les médecins spécialistes, le dépassement d’honoraire est élevé et quasi systématique chez les dentistes (sur les prothèses dentaires), et les opticiens (verres et montures de lunettes, lentilles correctrices) 2 exemples pour mieux comprendre : 1) Médecin Spécialiste conventionné respectant le tarif conventionnel (TC) de la consultation 150 FRF (22,87 EUR). Prix de consultation demandé : 150 FRF, puisqu’il ne fait pas de dépassement. Taux de remboursement du régime général : 70% du TC (soit 105 FRF). Le montant à la charge de l'assuré social sera le ticket modérateur, c'est à dire 30% de 150 FF soit 45 FRF. NB : Les complémentaires Gapassurance Santé "Gap H100 Simplicité" et " Gap H100 plus Efficacité " couvrent, par exemple, la totalité des tickets modérateurs et des tiers payants hospitaliers. Dans l’exemple ci-dessus, il ne resterait plus rien à la charge de notre adhérent qui se verrait donc remboursé l’intégralité des 150 FRF de sa consultation. 2) Médecin Spécialiste conventionné, mais faisant du dépassement d’honoraire par rapport au tarif conventionnel de la consultation (150 FRF). Prix de consultation demandé : 180 FRF, par exemple. Dépassement d’honoraire: 30 FF (180 FRF – 150 FRF) Taux de remboursement du régime général : toujours 70% du TC (soit 105 FRF) Le montant à la charge de l'assuré social sera alors de 75 FRF, soit 45 FRF de ticket modérateur plus 30 FRF de dépassement d’honoraire. NB : La complémentaire gapassurance Santé "Gap H125 Supériorité", par exemple, couvre ces 75 FRF en totalité, puisque avec le régime général, elle rembourse jusqu’à 125 % du tarif conventionnel, soit 150 FRF x 125 % = 187,50 FRF au maximum. Elle rembourse non seulement les tickets modérateurs, mais aussi une partie des dépassements d’honoraires. Dans l’exemple ci-dessus, il ne resterait plus rien à la charge de notre adhérent qui se verrait donc remboursé l’intégralité des 180 FRF de sa consultation. (voir aussi à la rubrique Vos Questions Santé : « Mon médecin me demande 300 FRF, 400 FRF ou plus… »)
DépendanceTout local sous toiture qui n'est pas à usage de pièce d'habitation, tel que buanderie, cave, cellier, garage, remise, débarras ou similaire, situé à l'adresse indiquée aux Conditions Particulières et à usage exclusif de l'assuré (à l'exclusion des locaux).
Dépendance séparéeLes chambres de domestiques et toute dépendance sans communication directe avec les locaux d'habitation proprement dits (à l'exclusion des locaux communs).
Documents contractuelsDocuments définissant les droits et les obligations des personnes assurées.Ils varient, dans la forme, en fonction de l'organisme de protection complémentaire, en général : - Pour une mutuelle : les statuts. - Pour une institution de prévoyance : le règlement ou le contrat. - Pour une société d'assurance : le contrat ou la police.
Dommages corporelsToute atteinte corporelle subie par une personne physique.
Dommages immatérielsPréjudice pécuniaire ou perte d'un bénéfice résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne, un bien meuble ou immeuble. Le dommage immatériel est consécutif s'il résulte d'un dommage corporel ou matériel garanti.
Dommages matérielsToute détérioration, destruction ou perte de la chose assurée ou toute atteinte physique à un animal.
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