GAPASSURANCE - Lexique GAV : indemnisation en droit commun

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Lexique Garantie des Accidents de la Vie

Qu'est-ce que I'indemnisation en droit commun ?

Cette indemnisation est déterminée d'après les règles appliquées, en France, par les
tribunaux en matière de réparation de préjudices corporels.

Cette indemnisation est basée sur le taux d'invalidité permanente fixé par un expert médical.

Son montant tient compte de la situation personnelle de chaque victime, de son âge, des conséquences de l'accident sur sa vie privée et professionnelle.

Conséquences et séquelles d'accident		Taux d'invalidité moyen
	Dès la perte d'une phalange	Inférieur ou égal à 1 %
	Dès la perte (paralysie ou amputation) d'un doigt ou la perte de l'odorat ou d'une partie de la voix	1 à 5 %
	Dès la perte d'une oreille (ouie) ou d'un orteil genou remplacé par une prothèse	5 à 10 %
	Perte de tous les orteils Perte de toutes les dents Perte de la voix	10 à 15 %
	Perte du pouce gauche (pour un droitier) Paralysie du visage	15 à 20 %
	Perte du pouce droit (pour un droitier) Perte de la vision d'un oeil	20 à 25 %
	Perte d'une jambe remplacée par une prothèse Perte d'un pied	25 à 30 %
	Perte de la main gauche (pour un droitier)	30 à 40 %
	Perte de la main droite (pour un droitier) Perte du bras gauche	40 à 50 %
	Perte du bras droit (pour un droitier) Perte de la jambe Perte totale de la vue ou de l'ouie	50 à 60 %
	Traumatismes trés graves : Para ou tétraplégie Traumatisme craniens...	60 à 100 %

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